CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
1. Champ d'Application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de véhicules et services (ci-après dénommés "Biens et Services") effectuées par 100% AUTOS, immatriculée sous le numéro SIREN 882 898 109.
1.2. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre 100% AUTOS et ses clients (ci-après dénommés "Clients").
1.3. Toute commande de véhicule ou prestation de service auprès de 100% AUTOS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commandes
2.1. Les commandes sont effectuées directement dans nos locaux à Évreux. Toute commande est soumise à la disponibilité des véhicules et services proposés.
2.2. 100% AUTOS se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige avec le Client ou d'indisponibilité des véhicules.
2.3. Les véhicules vendus peuvent être des véhicules d'occasion ou neufs, et sont soumis à la disponibilité au moment de la commande.
3. Prix et Paiement
3.1. Les prix des véhicules et services sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande en garage. Les prix affichés en ligne sont indicatifs et peuvent être sujets à modification sans préavis.
3.2. Le paiement des véhicules et services s'effectue en partie au moment de la commande sous forme d'acompte, puis intégralement à la livraison. 100% AUTOS propose plusieurs moyens de paiement sécurisés en garage, tels que virements bancaires, chèques certifiés, ou paiement par carte.
4. Livraison et Réception des Véhicules
4.1. Les délais de livraison des véhicules sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité et des délais d'immatriculation. 100% AUTOS s'efforce de respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenue pour responsable des retards indépendants de sa volonté.
4.2. Lors de la réception du véhicule, le Client est tenu de vérifier son état et de signaler toute anomalie avant de quitter les locaux de 100% AUTOS. Toute réclamation ultérieure concernant des défauts visibles ne pourra être acceptée.
4.3. En cas de livraison différée à la demande du Client, des frais de gardiennage peuvent être appliqués.
5. Garantie et Responsabilité
5.1. Les véhicules sont couverts par une garantie légale de conformité et, le cas échéant, par une garantie commerciale dont les détails sont fournis au Client au moment de l'achat.
5.2. La garantie commerciale couvre les pièces et la main-d'œuvre conformément aux conditions spécifiées dans le contrat de garantie. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les mauvaises utilisations, ou les négligences.
5.3. 100% AUTOS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du véhicule. La responsabilité de 100% AUTOS est strictement limitée au montant payé par le Client.
6. Prestations de Services (Entretien et Réparations)
6.1. Les services proposés incluent l'entretien et la réparation de véhicules. Les devis sont fournis avant toute intervention, dans la mesure du possible, et doivent être validés par le Client.
6.2. Devis et Accord Oral : Dans certains cas, en particulier lorsque le Client demande des prestations supplémentaires en cours d'intervention, 100% AUTOS se réserve le droit de ne pas établir un devis écrit. Ces prestations feront alors l'objet d'un accord oral entre le Client et 100% AUTOS, qui sera considéré comme valide et engageant. Le Client accepte que ce type d'accord oral puisse suffire à l’exécution des travaux demandés.
6.3. Non-annulation des Services : Certaines prestations, telles que des interventions rapides ou déjà engagées (ex. : remplacement d’une ampoule), ne peuvent être annulées une fois commencées. Si le Client change d’avis après que la prestation ait été initiée, le montant dû pour les travaux partiellement ou totalement effectués restera à la charge du Client.
6.4. Les pièces remplacées dans le cadre des réparations peuvent être neuves ou d'occasion, en fonction des préférences du Client et sous réserve de disponibilité.
6.5. 100% AUTOS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'une réparation effectuée par un tiers ou par le Client lui-même.
7. Retours et Annulations
7.1. En ce qui concerne les véhicules, une fois le bon de commande signé par le Client, l'achat est considéré comme définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf accord exceptionnel de 100% AUTOS.
7.2. Pour les services, toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention, sans quoi des frais d'annulation pourront être facturés.
8. Droit Applicable et Litiges
8.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2. En cas de litige, le Client est invité à contacter 100% AUTOS pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution à l’amiable, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du siège de 100% AUTOS.
9. Clause de Limitation de Responsabilité
9.1. En cas de problème avec le véhicule ou les services rendus, 100% AUTOS fera tout son possible pour résoudre le problème de manière satisfaisante pour le Client. Cependant, la responsabilité de 100% AUTOS est limitée aux montants perçus pour la vente ou le service concerné.
9.2. 100% AUTOS ne pourra être tenue responsable des erreurs d'affichage concernant les prix ou les caractéristiques des véhicules et services présentés sur son site web. Les prix indiqués en ligne sont susceptibles de changer, et seuls les prix affichés en garage font foi.